(7) L'effectif de NEL se compose de 249 salariés d'Erba Lautex GmbH iG, de 16 apprentis et de l'un de ses anciens gérants, M. Matt(4). D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les contrats de travail des 249 salariés d'Erba Lautex GmbH iG ont été résiliés aux termes d'un accord conclu avec les représentants du personnel. Aussitôt après, ces salariés ont signé des contrats de travail directement avec NEL. Aucune indemnité n'a été versée.
Décision 2002/783/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/783/CE
RattachementDécision 2002/783/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0783)
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