(10) Il ressort d'une lettre adressée à l'une des entreprises qui s'est installée dans la zone industrielle (Grammar Wörth GmbH) que cette entreprise payait sur son ancien site un loyer de 7 DEM/m2, donc inférieur à celui qu'elle paie dans la zone industrielle. DaimlerChrysler AG confirme qu'elle donne en location des surfaces industrielles sur son site de production qui jouxte la zone industrielle, aux prix de 8,83 DEM/m2 (4,51 euros/m2).
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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