(11) D'après l'Allemagne, les documents qu'elle a remis prouvent que, par rapport à des sites analogues de la région, les loyers pratiqués dans la zone industrielle de Wörth se situent dans la tranche supérieure. Elle considère que cela permet d'exclure que les entreprises installées dans la zone industrielle soient favorisées par des loyers inférieurs au niveau du marché. En outre, l'Allemagne a communiqué le bénéfice prévisionnel indiqué dans le plan d'exploitation ainsi qu'une copie des statuts. V. OBSERVATIONS DE TIERS
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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