Décision 2002/784/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2002/784/CEEUR-Lex →

(13) Dans sa réponse aux objections du Royaume-Uni, l'Allemagne a indiqué que les chiffres communiqués pour l'Irlande du Nord concernaient peut-être des loyers annuels, alors que les chiffres fournis à la Commission concernaient des loyers mensuels.

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