(14) Par sa lettre du 11 février 2002, le Royaume-Uni a retiré ses observations en indiquant qu'elles étaient fondées sur une interprétation erronée de certains renseignements. La question ayant été clarifiée, il n'y avait plus d'éléments permettant d'affirmer que les prix de location pratiqués dans la zone industrielle de Wörth par rapport aux loyers de surfaces comparables en Irlande du Nord faussaient la concurrence. VI. APPRÉCIATION JURIDIQUE DE L'AIDE
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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