(15) Le terrain de la zone industrielle est donné en location par une entreprise publique de viabilisation. On est donc en présence d'un investisseur public. Pour déterminer si les conditions auxquelles les équipementiers peuvent louer des surfaces professionnelles dans la zone industrielle de Wörth contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a vérifié si les prix de location étaient non discriminatoires, s'ils correspondaient aux prix du marché et si les investissements permettaient de dégager une rentabilité.
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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