(18) C'est pourquoi la Commission estime que les loyers de 9 DEM/m2 (4,6 euros/m2) et 12 DEM/m2 (6,14 euros/m2) à payer respectivement pour les surfaces de production et pour les surfaces de bureaux de la zone industrielle de Wörth peuvent être considérés comme des prix du marché qui correspondent aux prix pratiqués sur des sites comparables de la région. En outre, le plan d'exploitation communiqué par les autorités allemandes permet à la Commission de conclure que le projet présente pour IPW et ses associés un résultat net positif. VII. CONCLUSIONS
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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