Décision 2002/784/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/784/CEEUR-Lex →

(19) La Commission constate que les conditions de location décrites ci-dessus correspondent aux conditions du marché et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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