(2) Le 25 juillet 2001, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Par lettres des 16 août et 29 août 2001, l'Allemagne s'est exprimée sur cette décision. Par lettre du 25 octobre 2001, la Commission a demandé un complément d'information, lequel lui a été communiqué le 19 novembre 2001. Les 5 novembre 2001 et 19 décembre 2001, la Commission a reçu du Royaume-Uni des observations relatives à l'ouverture de la procédure. Elle a transmis ces observations aux autorités allemandes compétentes, lesquelles y ont réagi en date des 23 novembre et 28 novembre 2001. Par lettres des 20 novembre 2001 et 16 janvier 2002, la Commission a invité le Royaume-Uni à clarifier certains points. Le Royaume-Uni y a répondu par lettres des 19 décembre 2001 et 11 février 2002. II. DESCRIPTION DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES ET DE LA MESURE D'AIDE PRÉSUMÉE
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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