Décision 2002/784/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/784/CEEUR-Lex →

(5) D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, le prix de location dans la zone industrielle s'élève à 9 DEM/m2 pour les surfaces de stockage et de production et à 12 DEM/m2 pour les surfaces à usage de bureaux. III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN

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