(6) La Commission a douté que les contrats de location entre IPW et les équipementiers aient été conclus à des conditions correspondant aux "conditions du marché". Le fait que le Landkreis de Germersheim détienne une participation majoritaire dans IPW incite à supposer que des conditions préférentielles sont proposées aux équipementiers, car les associés publics d'IPW ont tout intérêt à ce que des entreprises s'implantent dans la région. En outre, la Commission a soupçonné que le but premier du projet IPW était précisément de garantir l'installation d'équipementiers DaimlerChrysler dans la zone industrielle de Wörth.
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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