(7) Faute de renseignements plus précis, la Commission n'a pu vérifier si, comme le prétendent les autorités allemandes, le loyer payé par les équipementiers correspond à peu près au loyer demandé pour des locaux analogues. En outre, elle n'a pas reçu des preuves suffisantes lui permettant de penser que les associés d'IPW ont dégagé un bénéfice de ce projet. C'est pourquoi elle a nourri la crainte que le projet ne revête le caractère d'une aide d'État accordée sous la forme d'un loyer consenti à des conditions préférentielles et ne risque d'être incompatible avec le marché commun. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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