(9) Deux agents immobiliers confirment que les terrains industriels comparables de la région sont loués à un prix par mètre carré de 5 à 7,5 DEM (2,56 à 3,83 euros) pour les locaux de stockage et de production et de 7,5 à 9,5 DEM (3,83 à 4,86 euros) pour les surfaces à usage de bureaux. Un synoptique de la "Wirtschaftsförderung Südpfalz" du Landkreis de Germersheim présentant les conditions de l'offre actuelle de l'immobilier professionnel montre que le prix maximum du mètre carré se situe actuellement à 12 DEM (6,14 euros) pour les surfaces à usage de bureaux et à 10 DEM (5,11 euros) pour les locaux de stockage. À la rubrique immobilière d'un journal local, les surface de stockage sont offertes à un prix inférieur à 5 DEM/m2 (2,56 euros/m2) et les surfaces de bureaux à moins de 10 DEM/m2 (5,11 euros/m2).
Décision 2002/784/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/784/CE
RattachementDécision 2002/784/CE
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0784)
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