(15) Les autorités italiennes s'accordent à reconnaître que l'aide en question n'a pas d'effets structuraux sur l'ensemble du secteur et ne peut donc pas être approuvée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Néanmoins, compte tenu des coûts de chauffage des serres beaucoup plus élevés existant en Sardaigne par rapport à ceux d'autres régions italiennes et d'autres États membres qui peuvent bénéficier du méthane, lesdites autorités estiment que l'aide, loin d'exonérer les exploitants de serres sardes de coûts qui doivent être supportés par toutes les autres exploitations agricoles, met les premières sur un pied d'égalité avec les secondes. À cet égard, les autorités italiennes soulignent que le coût élevé du gasoil entraîne une sous-utilisation des serres avec, pour corollaire, une augmentation des coûts fixes, une diminution de la rentabilité des exploitations et la perte de marchés potentiels pour des produits avec des caractéristiques particulières, très appréciés des consommateurs.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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