(16) De surcroît, les autorités italiennes considèrent que, étant donné que la Sardaigne est une région admise au bénéfice de l'objectif n° 1, l'aide pourrait bénéficier de l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité comme aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous emploi. IV. ÉVALUATION
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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