Article considérant 18

(18) L'article 21 de la loi n° 21/2000 prévoit la possibilité d'accorder aux exploitations agricoles une contribution visant à couvrir la différence de coût entre deux formes de combustible: le méthane et le gasoil. Grâce à la mesure en question, financée au moyen de fonds publics, les bénéficiaires, qui sont exclusivement les exploitations agricoles de Sardaigne, obtiennent le financement de dépenses qui auraient dû normalement être à leur charge au détriment d'autres exploitations qui ne bénéficient pas d'une aide analogue. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'une aide financière octroyée par l'État renforce la position d'une entreprise vis-à-vis d'autres entreprises concurrentes, on assiste à une éventuelle distorsion de concurrence à l'égard d'autres entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas d'une telle aide(3).