(19) Dans sa lettre notifiant l'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu que, puisque les exploitations bénéficiaires de l'aide opèrent dans un marché international fortement compétitif, la mesure en question affecte les échanges entre les États membres(4) et relève donc de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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