Article considérant 21

(21) À cet égard, il convient de souligner que, contrairement aux affirmations des autorités italiennes, l'article 21 de la loi n° 21/2000, qui prévoit l'octroi de l'aide en question, n'est pas limité aux exploitants de serres mais s'applique à tous les exploitants agricoles qui répondent aux critères d'octroi. On ne peut donc exclure le fait que l'aide soit accordée à des exploitations en mesure d'exporter vers d'autres États membres. Quant au caractère limité de l'aide, il importe de préciser que la taille relativement modeste des exploitations bénéficiaires n'exclut pas a priori l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés(5). Dans le secteur agricole, cette position est défendue par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis qui exclut explicitement l'activité de l'agriculture de son champ d'application(6).