Décision 2002/785/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/785/CEEUR-Lex →

(28) En deuxième lieu, l'aide n'est ni destinée ni de nature à promouvoir ou à atteindre les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

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