(3) Par lettre du 25 juillet 2001, la Commission a informé l'Italie de sa décision de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures prévues par les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 21/2000 du 14 novembre 2001 et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides prévues par l'article 21 de la loi en objet.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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