Article considérant 31

(31) L'argumentation des autorités italiennes ne peut pas être acceptée. Il faut tout d'abord souligner que le classement de l'île dans l'objectif n° 1 concerne les interventions des Fonds structurels(9) et ne donne pas droit aux aides prévues par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, même si, dans la majorité des cas, les deux zones coïncident. En ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole, les régions de l'objectif n° 1 peuvent bénéficier d'un taux d'aide plus favorable par rapport aux régions qui ne relèvent pas de cet objectif uniquement au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux conditions prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole(10). Or, ces aides sont, de toute façon, autorisées par la Commission au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, et non pas au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, invoqué par les autorités italiennes.