(32) Selon la législation communautaire, ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité que certaines aides accordées dans des régions déterminées de la Communauté qui répondent aux critères et aux conditions spécifiques et très stricts définis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(11). Or, ces lignes directrices ne s'appliquent pas au secteur agricole(12), de sorte que l'argumentation des autorités italiennes ne peut être retenue.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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