(33) Il ressort des considérations qui précèdent que l'aide en question pourrait bénéficier seulement de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cette fin, il importe d'établir si l'aide respecte les dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole qui s'appliquent à toutes les aides d'État accordées au titre d'activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité(13).
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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