(37) La législation communautaire ne prévoit pas la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement comme celles incriminées. La Commission considère que les aides en cause ne sont compatibles avec le marché commun que dans des cas spécifiques et dans des conditions très strictes dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale déjà citées et dans le cadre de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(16). Au considérant 32, l'inapplicabilité des premières au secteur agricole a déjà été soulignée. En ce qui concerne l'encadrement communautaire des aides à l'environnement, il n'est manifestement pas applicable, puisqu'il ne s'agit pas d'une aide à finalité environnementale.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.