Article considérant 38

(38) Pour ce qui est des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole, conformément au point 5.5, il y a lieu d'observer que celles-ci ne prévoient des dérogations à l'interdiction générale d'accorder des aides au fonctionnement que dans le cas spécifique de certaines aides à l'environnement comme les aides destinées à alléger les coûts inhérents à de nouvelles exigences nationales allant au-delà des règles communautaires existantes en matière d'environnement, dans le cas des aides à la mise au point de biocarburants ou dans le cas des mesures d'allégement fiscal au titre du point 5.5.4 des lignes directrices. Or, la mesure prévue à l'article 21 de la loi n° 21/2000 ne relève d'aucune de ces dérogations, qui sont donc manifestement inapplicables.