(39) Il ressort des considérations visées ci-dessus que l'aide prévue par l'article 21 de la loi n° 21/2000 ne respecte aucune des exceptions concernant l'octroi des aides au fonctionnement prévues par la législation communautaire et par les lignes directrices dans le secteur agricole et est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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