(41) Il faut tout d'abord souligner que les autorités italiennes s'accordent à reconnaître au même tire que la Commission que l'aide n'a aucun effet structurel sur le développement de l'ensemble du secteur et qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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