(42) Comme déjà souligné, les autorités italiennes se bornent à souligner le caractère limité de l'aide(17) et à réitérer que, compte tenu des coûts de chauffage plus élevés que doivent supporter les exploitants de serres sardes par rapport aux exploitations d'autres États membres ou d'autres régions italiennes qui ont accès au méthane, l'aide n'exonère pas les exploitants de serres sardes des coûts supportés par d'autres exploitants de serres dans les mêmes conditions mais place plutôt ces mêmes exploitations sur un pied d'égalité avec les secondes.
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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