(44) Sur la base des considérations qui précèdent, il résulte que l'aide prévue à l'article 21 de la loi régionale n° 21/2000 est incompatible avec le marché commun et ne peut donc bénéficier d'aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il n'est pas nécessaire de procéder à la récupération de l'aide étant donné que celle-ci n'a pas été octroyée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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