(7) La loi régionale n° 21/2000 réglemente l'octroi d'une large gamme d'aides aux secteurs agricole et forestier de la Région Sardaigne. La loi, qui se compose de 28 articles, remplace nombre de lois régionales adoptées jusqu'à maintenant dans le secteur agricole en adaptant les dispositions régionales aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(2).
Décision 2002/785/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/785/CE
RattachementDécision 2002/785/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0785)
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