Article considérant 8

(8) L'article 21 de la loi n° 21/2000 prévoit des aides destinées à réduire les coûts de production liés à l'utilisation de combustible autre que le méthane. L'autorité régionale accorde aux exploitations agricoles des aides visant à couvrir la différence de coût entre le méthane et le combustible agricole utilisé à condition que celui-ci ne bénéficie pas déjà d'autres aides. Dans la lettre du 11 février 2002 envoyée en réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités italiennes ont affirmé que l'aide concernerait uniquement les exploitations de serres. Néanmoins, dans sa formulation, l'article a caractère général et n'exclut aucun type d'exploitations. L'aide peut être accordée jusqu'à la réalisation du réseau méthane de l'île prévu par l'article 6 de la loi n° 73 du 31 mars 1998.