(10) Le 24 octobre 2001, une communication des griefs a été adressée à BP et E.ON, qui ont envoyé une réponse commune le 5 novembre 2001. Comme les parties en avaient fait la demande, une audition a été organisée le 7 novembre 2001. VI. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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