Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(102) Les parties affirment que la transparence est insuffisante sur le marché. Bien que la grande majorité des contrats comprennent une référence au prix contractuel trimestriel publié par l'ICIS, les prix effectivement payés sont secrets, car les remises individuelles par rapport au prix contractuel de base ne sont pas divulguées.

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