Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(111) De plus, d'une manière générale, la nécessité et la sophistication d'un mécanisme de représailles ne sauraient être analysées sans prendre en compte les incitations à s'écarter d'un schéma de comportement et les possibilités d'agir de la sorte. Le mécanisme de représailles doit être assez plausible et efficace pour contrebalancer, dans une situation donnée, la possibilité et l'intérêt qu'aurait un acteur à s'écarter d'un comportement parallèle. Dans le cas présent, l'argument des parties lié au caractère à long terme des contrats est également applicable aux possibilités de s'écarter du comportement parallèle. Les possibilités de représailles sont aussi fréquentes que les possibilités d'écart par rapport au comportement parallèle, et sont donc suffisamment fréquentes et efficaces. De plus, comme les parties l'affirment, l'interaction des forces du marché est relativement lente et rare par rapport à d'autres marchés, les possibilités de s'écarter du comportement parallèle le sont d'autant plus, ce qui plaide pour l'émergence probable et le maintien du scénario de partage du marché décrit ci-dessus. Cela est valable également pour l'argument relatif aux coûts. Si les parties sont d'avis que les représailles sont coûteuses, le coût occasionné par le fait d'obtenir un contrat en s'écartant en premier lieu d'une structure coordonnée est également très élevé et diminue la probabilité qu'une telle action soit engagée. Cela est particulièrement vrai si l'on considère le scénario de partage du marché fondé sur la continuité et la proximité qui sera probablement adopté par les deux nouvelles entités. Tout écart par rapport à ce scénario voudrait dire que l'entité qui prendrait cette initiative tenterait d'obtenir un contrat que l'autre concurrent a détenu pendant une longue période et pour lequel ce dernier est mieux placé d'un point de vue concurrentiel. En conséquence, l'entité qui déciderait de s'écarter du comportement parallèle devrait investir considérablement pour soumissionner pour ce contrat où elle serait dans une position moins favorable au niveau de l'offre, ce qui diminuerait son intérêt à le faire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).