(112) Les représailles sont également possibles en ce qui concerne les négociations trimestrielles du prix contractuel de base des contrats à long terme. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de changer de fournisseur et, partant, d'essayer de remporter le contrat lui-même. Toutefois, étant donné l'influence marquée que les deux nouvelles entités exercent sur le mécanisme de fixation des prix publiés, des mesures de représailles sont envisageables et peuvent se traduire par la conclusion et la publication d'un accord sur un prix contractuel trimestriel moins élevé. L'autre partie sera alors soumise à d'importantes pressions pour qu'elle se conforme à cette orientation, car ses clients se reporteront au prix moindre convenu entre l'autre partie et ses clients.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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