(113) En outre, BP/Veba sera en mesure de se servir de son influence sur la société ARG comme facteur de dissuasion par rapport à Shell/DEA. En raison de sa capacité de blocage des décisions essentielles sur l'utilisation de l'ARG, BP/Veba est en mesure de [...]*, ce qui pourrait porter préjudice à la position concurrentielle de cette dernière. Actuellement, Shell utilise beaucoup le réseau de pipelines ARG et une fois que son contrat avec CPO aura expiré, DEA devra être considérée comme un utilisateur potentiel du réseau.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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