(117) Par ailleurs, la capacité de réserve que les détenteurs de terminaux n'utilisent pas pour leurs propres besoins est en outre réservée en priorité aux échanges avec d'autres propriétaires d'installations de ce type. Par ces contrats d'échange, les propriétaires de terminaux permettent à d'autres propriétaires d'utiliser leur terminal en cas de goulot d'étranglement au niveau de la capacité, et obtiennent à leur tour le droit d'utiliser le terminal de l'autre s'ils ne disposent pas eux-mêmes d'une capacité de réserve suffisante pour traiter les volumes d'importation entrants. [...]*. Ces accords ont pour effet de réduire encore davantage la capacité disponible pour les tiers.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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