Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(134) Le 28 novembre 2001, les parties en cause dans la présente affaire et l'affaire M.2389 - Shell/DEA ont présenté certains engagements destinés à résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission dans sa communication des griefs du 24 octobre 2001. Ces engagements seront résumés et appréciés ci-dessous.

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