(136) Shell et DEA s'engagent à ouvrir l'accès au terminal Shell de Moerdijk, aux Pays-Bas, et au pipeline Ethyleen Pijpleiding Maatschappij BV (EPM), qui relie Moerdijk à Lillo (Anvers), à un ou plusieurs utilisateurs, pour un volume total cumulé d'éthylène pouvant aller jusqu'à 250000 tonnes métriques par an. Les conditions de cet accès sont définies dans un modèle joint d'accord d'utilisation du terminal pour l'éthylène. Cet accès sera accordé du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2012 au moins, à des conditions loyales et non discriminatoires, à un ou plusieurs concurrents ou clients actuels ou futurs dans le domaine de l'éthylène sur le réseau ARG+. La préférence sera donnée aux concurrents et aux clients qui ne possèdent pas de terminal relié au pipeline ARG. 3.2. Engagements proposés par BP/E.ON
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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