(137) BP et E.ON s'engagent à céder deux participations (de leur choix) sur les trois détenues par BP/Veba Oel dans le réseau ARG, avec l'ensemble des actifs et droits de vote liés à ces participations, à un acquéreur indépendant approprié approuvé par la Commission.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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