(138) Pendant la période qui s'écoulera jusqu'à ce que les participations soient cédées, les parties s'engagent à ne pas exercer leur minorité de blocage sur les décisions nécessitant une majorité [particulière]*. Pour les deux participations concernées, elles s'engagent à voter conformément aux décisions unanimes des autres actionnaires, pour toutes les décisions nécessitant une majorité [particulière]*. En outre, pendant toute la période au cours de laquelle E.ON continuera à détenir une participation de contrôle dans Degussa, les parties s'engagent également à ce que BP et/ou E.ON exercent les droits de vote liés aux trois participations BP/Veba Oel conformément aux décisions unanimes des autres actionnaires, pour les décisions nécessitant une majorité [particulière]*.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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