(140) La principale préoccupation soulevée par la Commission est que l'élimination de deux fournisseurs d'éthylène indépendants du marché marchand donnera naissance à une position collective dominante des deux nouvelles entités. Les infrastructures en cause dans la zone ARG+, à savoir les terminaux d'importation et les pipelines, jouent un rôle essentiel à deux égards. L'accès aux infrastructures et l'influence que les deux nouvelles entités exerceront sur celles-ci accroîtront considérablement leur puissance de marché [...]*. Les infrastructures constituent par conséquent un facteur décisif pour la concurrence sur le marché actuel de l'éthylène et le degré auquel celle-ci s'exerce dépend fortement de la liberté d'accès à ces infrastructures. Les deux engagements pris conjointement fournissent et garantissent une liberté d'accès à ces infrastructures d'une importance capitale.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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