Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 145 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(145) L'influence exercée par BP/Veba sur la partie principale du pipeline ARG, par le biais de sa participation et de ses droits de blocage dans la société d'exploitation, constitue un autre élément de nature à restreindre la liberté d'accès aux infrastructures et qui renforce donc la puissance de marché des parties. En outre, ces participations limitent le potentiel concurrentiel des fournisseurs non actionnaires. La cession de deux des trois participations de la nouvelle entité BP/E.ON éliminera entièrement l'influence décisive de ce groupe sur la société ARG. Après cette cession, BP/Veba ne disposera plus d'aucun droit de blocage préférentiel et sa position sera la même que celle des autres actionnaires. En outre, l'arrivée de nouveaux actionnaires dans la société ARG élargira les différents intérêts représentés par les actionnaires de la société et garantira ainsi le caractère de transporteur commun du réseau ARG, où les intérêts d'aucun fournisseur ou client ne seront favorisés. L'engagement temporaire proposé par BP/Veba permettra d'éliminer immédiatement le droit de veto de BP sur les décisions essentielles liées [...]*. Cela ramènera la position de BP à celle d'un actionnaire normal jusqu'à ce que la procédure de cession soit menée à terme et éliminera ainsi immédiatement les problèmes considérables que causait la participation conjointe de BP/Veba dans la société ARG. Cet engagement élimine également tous les problèmes liés à la participation de Degussa, qui appartient au groupe E.ON mais n'est pas partie prenante dans les présentes opérations.

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