Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(146) Le fait de refaire d'ARG un transporteur commun éliminera non seulement la forte influence de BP/Veba sur les infrastructures, qui renforce sa puissance de marché, mais aura également deux conséquences majeures qui amélioreront considérablement la situation de la concurrence dans la zone ARG et contrebalanceront ainsi la position des nouvelles entités. Premièrement, cela renforcera la concurrence livrée par les fournisseurs en place dans la zone ARG. La liberté d'accès aux pipelines à des coûts compétitifs devrait permettre aux fournisseurs en place de se livrer une concurrence active pour la clientèle sur l'ensemble de la zone ARG, améliorer le choix des clients entre les différents fournisseurs et ôter toute possibilité aux deux nouvelles entités de se partager les clients sur la base des éléments mentionnés au considérant 95. Deuxièmement, et cela est tout aussi important, le potentiel concurrentiel de l'engagement de Shell d'ouvrir les infrastructures d'importation ne pourra devenir réellement effectif que si l'on peut garantir que les volumes supplémentaires qui seront apportés par des sources extérieures indépendantes pourront être transportés de façon économique en tous points du réseau ARG, jusqu'à son extrémité orientale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).