Décision 2002/792/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 2002/792/CEEUR-Lex →

(147) L'engagement de BP/Veba de permettre aux acheteurs d'éthylène situés sur [un site dans la région de la Rhénanie/Ruhr]* (actuellement [...]*) élimine les seules infrastructures contrôlées par BP/Veba qui forment encore un goulot d'étranglement. Toute possibilité pour BP/Veba de se protéger des pressions concurrentielles émanant des autres fournisseurs ARG sera donc totalement éliminée pour les clients en question. BP/Veba n'aura désormais plus la possibilité de couper ces clients du réseau ARG en leur interdisant d'accéder au pipeline dont elle est propriétaire et qui relie ces clients au réseau ARG. Les acheteurs pourront concourir eux aussi sur un pied d'égalité et un autre instrument favorisant un partage tacite du marché entre les deux nouvelles entités sera ainsi éliminé. Il n'existe pas d'autre pipeline de connexion ARG+ contrôlé par les futurs duopoleurs qui pourrait être utilisé pour couper les consommateurs d'éthylène de livraisons compétitives dans la zone ARG. 3.4. Conclusion

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