Article considérant 151

(151) Compte tenu de ce qui précède, la présente décision est subordonnée au respect intégral de l'engagement relatif à la cession des participations détenues dans la société Aethylenrohrleitungsgesellschaft mbH & Co. KG et de l'engagement temporaire d'exercer les droits de vote dans deux des trois participations de la même façon que les autres actionnaires, ainsi qu'il est dit aux points 1, 2, 3, 8 et 9, en relation avec le point 30 de l'annexe 1, dans la mesure où ces engagements entraîneront une modification de la structure du marché. Cela vaut également pour l'engagement relatif à l'accès au [pipeline de la région de la Rhénanie/Ruhr]*, ainsi qu'il est dit aux points 1 et 2 de l'annexe II. En revanche, les autres éléments des engagements exposés aux points 4 à 7 et 10 à 29 de l'annexe I et au point 3 de l'annexe II, qui concernent les procédures à mettre en place, constitueront des charges pour les parties, dans la mesure où ils visent à mettre en oeuvre la modification de la structure du marché. VIII. CONCLUSION