(152) Pour les motifs évoqués ci-dessus et sous réserve du respect intégral des engagements pris par les parties, il y a lieu de conclure que le projet de concentration n'aboutira pas à la création ni au renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Sous réserve du respect des engagements mentionnés en annexe, l'opération de concentration est donc déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et avec l'accord EEE, conformément à l'article 57 de cet accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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