(19) Conformément à des décisions antérieures de la Commission(9) et à l'avis de BP et d'E.ON, les parts de marché des parties et des autres acteurs ont été calculées et prises en considération uniquement pour le marché libre. Le marché libre englobe les ventes aux tiers, mais pas les volumes utilisés en interne au sein du même groupe pour être transformés en aval en d'autres produits (usage captif).
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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