(34) Tout d'abord, les contrats à long terme portant sur des volumes importants se référent pour la plupart à un prix contractuel de base, qui est ensuite ajusté au moyen de remises individuelles. Si la remise individuelle est fixe pour toute la durée du contrat, le prix contractuel de base pourra être renégocié entre les signataires chaque trimestre. Une grande partie de ces contrats contiennent des clauses prévoyant que c'est le prix contractuel de référence publié par le rapport sectoriel ICIS-LOR qui prévaudra au cas où les parties ne parviendraient pas à se mettre d'accord au cours de leurs négociations.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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