(35) Deuxièmement, il existe des contrats, portant essentiellement sur des volumes réduits, qui ne prévoient pas de négociations trimestrielles en matière de prix. Ils mentionnent toutefois le prix contractuel de référence publié, auquel s'applique également une remise individuelle convenue pour la durée totale du contrat. Le prix qui sera effectivement exigé varie automatiquement en fonction des fluctuations du prix de référence publié. Le prix fixé pour la première catégorie de contrats détermine donc le prix à payer selon ces types de contrats.
Décision 2002/792/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/792/CE
RattachementDécision 2002/792/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0792)
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